Pépinières d'entreprises

Conditions d'éligibilité communes à tous les projets :

1. Conformité avec les objectifs et les critères du programme LEADER Haute-Saintonge (fiches actions).
2. Localisation en Haute Saintonge.
3. Un financement public national est indispensable pour bénéficier des fonds FEADER/LEADER : Etat, Région, Département, Commune, établissement public, Organisme Reconnu De Droit Public.
4. Aucune dépense ne doit être engagée (devis signé et notifié au prestataire, ordre de service, etc.) avant l’accusé réception de la demande de subvention, même incomplète. L’accusé réception démarre la période d’éligibilité des dépenses, il ne vaut pas promesse de subvention mais permet de débuter si nécessaire le projet.

Contacter l’équipe technique LEADER Haute Saintonge :

Catherine GIRARDAT : 05 46 48 12 11, catherine.girardat@haute-saintonge.org
Animatrice et gestionnaire LEADER - Communauté des Communes de la Haute Saintonge - 7 rue Taillefer CS 80 000 - 17 501 Jonzac Cedex.

Des chargés de missions thématiques assurent, en outre, un accompagnement spécifique des porteurs de projet dans leurs champs de compétences respectifs : patrimoine, culture, animation locale, économie, tourisme, mobilité douce, etc.

Télécharger les formulaires :

1. Formulaire de demande d'aide LEADER
2. Demande d'aide LEADER - annexe financière
3. Demande d'aide LEADER - annexe commande publique
4. Notice du formulaire de demande d’aide LEADER
5. Formulaire évaluation projet LEADER

• La dénomination du maître d’ouvrage et le statut et la taille de l’entreprise (holding, SARL, EPCI, etc.)
• Une présentation de l’opération, les dates prévisionnelles de réalisation, la localisation du projet (commune ou plus).
• Une présentation des dépenses prévisionnelles à réaliser, le coût global prévisionnel de l’opération, éventuellement l’assiette des dépenses prises en charge par des fonds publics (si différente du coût global).
• Le plan de financement estimatif avec a minima le LEADER sollicité et les autres fonds publics obtenus ou sollicités.

• Présentation du projet en Comité de programmation LEADER Haute Saintonge qui émettra un avis d'opportunité
• Dépôt du dossier complet comportant toutes les pièces justificatives exigées dans le formulaire (devis comparatifs, pièces de marchés publics …)
• Instruction réglementaire du dossier complet par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) ou la Région Nouvelle Aquitaine
• Décision du Comité de programmation et montant maximum de subvention allouée
• Accusé réception du dossier complet et lettre de réponse du Comité de programmation
• Convention d’attribution mentionnant le calendrier de l’opération, les dépenses éligibles et subventions accordées, les modalités de versement, les obligations du bénéficiaire, etc.
• Réalisation du projet, paiement des factures
• Dépôt du formulaire de demande de paiement de la subvention auprès de l’équipe LEADER Haute Saintonge, avec les factures acquittées, relevés de compte, les preuves de réalisation et de publicité européenne, les attestations de versement des co-financeurs publics, etc.
• Instruction réglementaire de la demande de paiement, par la DDTM ou la Région, au vu notamment des factures acquittées et du paiement des cofinanceurs nationaux.
• Paiement par l’Agence des Services et de Paiement (ASP) au bénéficiaire LEADER.

1. Communiquer sur le financement européen

Le bénéficiaire LEADER doit informer le public du soutien de l’Union Européenne et des autres financeurs, en amont, pendant et après la réalisation du projet. Attention le non-respect des obligations de publicité européenne peut conduire à l’annulation ou au reversement de la subvention.
Toutes les actions menées (et quel que soit le support site internet, lettre, brochure, panneau de chantier, article de presse, affiches, plaques, rapport d’études, pièces des marchés publics en amont, etc.) doivent témoigner du soutien FEADER/LEADER (qu’il soit demandé ou obtenu) par l’apposition des logos de l’Union Européenne, de la Région Nouvelle‑Aquitaine et de LEADER, assortis de la mention suivante : "Fonds européen agricole pour le développement rural : l’Europe investit dans les zones rurales".
Téléchargez les éléments pour la communication européenne, à prévoir sur les différents support de votre projet :

• Notice, logos, outils de communication disponibles
• Notice communication européenne FEADER/LEADER


2. Se soumettre aux contrôles

Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation.
Cas des établissements publics et des organismes reconnus de droit public : des articles spécifiques sur les obligations de publicité et de contrôle FEADER/LEADER sont à insérer dans les pièces du marché public.

Télécharger :

• Marchés publics – LEADER articles à ajouter
• Marchés publics – LEADER courrier au prestataire
• Formulaire Organisme Reconnu de Droit Public (ORDP)

 

3. Assurer le maintien des investissements

Le bénéficiaire d’une aide européenne s’engage à maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié de l’aide pendant une durée de cinq ans à compter du paiement final de l’aide.

• Le Groupe d’Action Locale est le nom donné dans toute l’Union européenne aux entités chargées de la mise en œuvre de LEADER. Il est constitué de personnes issues de la sphère publique et de la sphère privée. Il n’a pas d’existence juridique propre, il est donc rattaché à une structure porteuse : la Communauté des communes de la Haute Saintonge. Une équipe d'animation LEADER assure la gestion du programme LEADER et accompagne les porteurs de projets.
• Le Comité de Programmation, organe décisionnel du GAL, est responsable de la conduite du programme et de la sélection des projets soutenus par LEADER.
• Organisme reconnu de droit public (ORDP) : tout organisme quel que soit son statut (association loi 1901, etc.) dès lors qu’il répond aux trois conditions suivantes (directive 2014/24/UE du Parlement Européen et du Conseil sur la passation des marchés publics) :


1. Satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial
2. ET doté de la personnalité juridique
3. ET dont :
   • Soit l’activité est financée majoritairement par l’Etat, les collectivités ou d‘autres organismes de droit public.
   • Soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers.
   • Soit l’organe d’administration ou de direction est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’Etat, les collectivités ou d‘autres organismes de droit public.



Dès lors qu’une structure est reconnue de droit public, elle est soumise aux règles des marchés publics. Son autofinancement permet de lever des fonds européens FEADER / LEADER.